ANALYSE 1er JUILLET 2020

DEVANT LE JUGE, IL EST POSSIBLE DE PRODUIRE DES PIECES EN LANGUE ETRANGERE : REFLEXIONS SUR UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 5 MAI 2017 (17/00144)

Par une ordonnance en date du 5 mai 2017 (17/00144), le tribunal de grande instance de Bobigny juge que « l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 aout 1539, qui prévoit le recours à la langue française, ne concerne que les actes de procédure (en ce sens, Civ. 1ére, 22 septembre 2016, n°15-21176). ». Ainsi, les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère.

Pour rappel, la Cour de Cassation, le 22 septembre 2016 (n°15-21176) avait déjà adopté cette position au sujet d’un certificat de marquage CE d’un dispositif médical rédigé en anglais, en énonçant que « l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédures et qu’il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ».

La possibilité, pour les victimes, de produire des pièces en langue étrangère présente plusieurs avantages puisqu’elle conforte la liberté de la preuve, mais exonère surtout ces dernières de subir des frais considérables en traduction officielle (le prix de traduction étant calculé aux mots, tout en tenant compte la technicité du document). Cette position prend donc tout son sens dans les contentieux relevant du droit de la santé. 

D’une part, elle permet de clore une question récurrente dans les dossiers de santé publique, notamment le contentieux du Médiator et de la Dépakine, pour lesquels les études médicales, mais encore la pharmacovigilance, sont rédigées principalement en anglais. D’autre part, il est usuel lors des expertises médicales de produire des documents rédigés en anglais, ou tout du moins en langue étrangère aisément compréhensible par tous.

Ainsi, la production de pièces étrangères aux débats, tel qu’une notice ou encore une publication scientifique médicale, est possible pour les parties.

Mon cabinet est à votre disposition pour entamer toutes démarches utiles : 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués et les meilleurs. 

Charles JOSEPH-OUDIN