Accidents médicaux avec ou sans faute

Un accident médical est un problème médical fautif ou non fautif, lié à un acte de soins.

On entend par accident médical :

  • Une infection contractée dans un établissement de santé susceptible de répondre à la définition d’infection nosocomiale ;
  • Un mauvais diagnostic, un retard de prise en charge, une maladresse chirurgicale, l’oubli d’une compresse ou de matériel au cours d’une chirurgie, un manquement d’un professionnel de santé à son obligation d’information, impliquant une faute du ou des professionnels de santé en charge du patient ;
  • La réalisation d’un risque au cours d’un acte de soins, que l’on peut qualifier d’aléa thérapeutique ;
  • La réalisation d’un risque à l’occasion de la prise d’un médicament, appelé affection iatrogène.

En fonction du risque qui s’est réalisé et des dommages en découlant, les procédures qui s’offrent aux victimes ne sont pas les mêmes, c’est la raison pour laquelle il est utile d’être assisté avant d’envisager celles-ci.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes victime d’un accident médical.

Lasik

Les opérations Lasik ou PKR sont réalisées en traitement de la myopie ou de l’hypermétropie.

Focus

Les procédures

Une victime d’un préjudice corporel, quelle qu’en soit la cause, peut mettre en oeuvre plusieurs types de procédure pour etre reconnue comme victime et obtenir une juste indemnisation.

La procédure amiable : lorsqu’une infection nosocomiale, une faute médicale ou une affection iatrogène se réalise, il est possible de prendre attache avec l’établissement ou le professionnel de santé afin de solliciter le règlement amiable du différend. A cette occasion, il est possible qu’une expertise amiable soit effectuée afin de confirmer le lien de causalité entre l’accident et les dommages allégués et d’évaluer les préjudices de la victime. Sur la base de cette expertise, l’assurance du professionnel de santé pourra proposer d’indemniser la victime et ses proches.

La saisine des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : ces commissions régionales ont pour vocation de rapprocher les victimes et les professionnels de santé en organisant gratuitement des expertises contradictoires et indépendantes et en statuant sur la responsabilité des professionnels de santé et des préjudices à l’issue des rapports d’expertise. Lorsque l’accident médical présente une gravité anormale et que l’assurance des professionnels de santé refuse de prendre en charge le sinistre, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir en substitution de ces derniers, ou même indemniser directement les victimes d’aléa thérapeutique grave.

La saisine du juge : il n’est parfois pas envisageable pour les victimes d’avoir recours à une procédure amiable pour diverses raisons. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée à l’occasion d’une infection nosocomiale, une faute médicale ou une affection iatrogène, il est possible de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation d’une expertise indépendante et au contradictoire de l’ensemble des parties. Lorsque le rapport d’expertise définitif est déposé et qu’il confirme l’existence d’un lien de causalité, il est possible de tenter de transiger le dossier à l’amiable avec l’assureur du professionnel de santé et, en cas de refus ou de proposition d’indemnisation trop faible, il est possible de saisir à nouveau le juge, au fond, afin de voir la responsabilité de l’acteur en cause confirmé et d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

L’action pénale : lorsque la faute commise est d’une gravité telle qu’elle constitue une entorse à l’ordre public, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe. A l’issue d’une enquête et d’une expertise, le juge pourra là encore condamner le professionnel de santé pour ses manquements et procéder à l’indemnisation des victimes.

La saisine du Conseil de l’Ordre des Médecins (CDOM) et des autres instances déontologiques : au-delà de toute considération indemnitaire, il est possible de solliciter la condamnation d’un professionnel de santé au regard des manquements à leur déontologie. Jugé par ses pairs, le professionnel de santé peut donc être condamné par ses derniers à des peines ne visant que son exercice professionnel.


Dans tous les cas, quelle que soit l’action envisagée, il est utile d’être assisté d’un avocat tout au long de la procédure, afin d’assurer la défense de vos intérêts et la juste indemnisation de vos préjudices.