LA PROCEDURE DE SANCTION DEONTOLOGIQUE D’UN MEDECIN

 

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Chaque médecin est soumis aux principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, ainsi qu’aux règles contenues dans le code de déontologie médicale. 

Parmi ces règles, figurent notamment les obligations :

  • D’assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ;
  • D’assurer un suivi de soins ;
  • D’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en s’aidant des méthodes scientifiques nécessaires ;
  • D’informer de manière claire, précise et compréhensible les patients ;

Tout manquement à l’une ou plusieurs de ces obligations sera susceptible d’entrainer une sanction déontologique.

  • Le Conseil national de l’ordre des médecins : une juridiction disciplinaire

Le Conseil national de l’ordre des médecins possède un rôle de juridiction disciplinaire. Son rôle est donc de sanctionner les manquements des médecins à leurs obligations déontologiques contenues dans le code de déontologie médicale. 

Cette juridiction est indépendante du juge civil, pénal ou administratif car elle n’a pas le même but : elle vise uniquement à sanctionner de manière disciplinaire le médecin. Ainsi, une procédure disciplinaire contre un médecin peut être intentée conjointement à une procédure judiciaire ou administrative. 

  • La procédure devant le Conseil national de l’ordre des médecins 

Afin de porter plainte, le plaignant doit envoyer un courrier au Conseil départemental de l’Ordre dont dépend le médecin visé. 

Peuvent porter plainte : 

  • un patient ou ses ayants-droit ;
  • un autre médecin ;
  • une administration ou un organisme de service public ;
  • une association. 

Aucune prescriptionn’est prévue par la loi pour saisir l’Ordre des médecins en cas de manquement à une règle déontologique. 

Une tentative de conciliation amiable est obligatoirement organisée par le Conseil départemental à réception de la plainte en présence du plaignant, du médecin en cause et des conseillers ordinaux. 

Si la plainte est maintenue à l’issue de la tentative de conciliation, elle est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) de la région concernée. Cette chambre disciplinaire est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins conseillers. 

Si la plainte est jugée recevable par la CDPI, l’affaire est instruite. 

  • Les sanctions disciplinaires 

Les peines disciplinaires sont énumérées à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique :

  • un avertissement ;
  • un blâme ;
  • une interdiction d’exercice de la médecine avec ou sans sursis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
  • la radiation du Tableau de l’Ordre, c’est-à-dire l’interdiction totale d’exercer la médecine. 

Quelques chiffres :à titre indicatif, au cours de l’année 2018, 23 radiations du Tableau de l’Ordre ont été prononcées ; 65 interdictions d’exercice inférieure ou égale à 3 mois ; 41 interdictions d’exercice supérieures à 3 mois et inférieure ou égale 1 an ; 126 blâmes ; 148 avertissements.

  • Les recours contre les sanctions disciplinaires 

Si le plaignant ou le médecin n’est pas satisfait de l’issue de la procédure de sanction disciplinaire, il peut faire appel de la décision afin de demander l’aggravation, l’allègement ou l’annulation de la sanction. 

Le Ministre de la santé, le Procureur de la République, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental d’inscription ou le conseil national de l’Ordre des médecins peuvent également faire appel de la décision. 

Cet appel a lieu devant la chambre disciplinaire nationale. Elle est présidée par un conseiller d’État, juge professionnel administratif. 

En cas de mécontentement de la décision d’appel, c’est le Conseil d’État qui est compétent pour connaître du pourvoi en cassation. 

  • La procédure de sanction déontologique des autres professionnels de santé

Les médecins ne sont pas les seuls professionnels de santé soumis à des obligations dont le manquement peut entrainer des sanctions déontologiques.

En effet, tous les ordres professionnels disposent d’un pouvoir disciplinaire sur les professionnels de santé inscrits au tableau de leur ordre. 

Ainsi, lorsqu’une sage-femme, un dentiste ou un pharmacien a commis une faute déontologique, une action disciplinaire peut être engagée à son encontre auprès de l’ordre concerné. La procédure est alors identique.

Comme toute procédure, celle visant à la sanction déontologique d’un médecin ou professionnel de santé possède des règles bien particulières. Ainsi, de la même manière que les médecins objets de la procédure sont assistés de médecins conseils, il est crucial que les victimes soient elles aussi assistées au cours de cette procédure. 

Si vous avez été victime d’une violation par un professionnel de santé de ses obligations déontologiques, je reste, avec toute mon équipe, à votre disposition pour toute information complémentaire : 

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions répondre à vos interrogations et vous aider dans ces problématiques. 

Charles JOSEPH-OUDIN

Avocat à la Cour