Essure

Le dispositif ESSURE est un dispositif médical implantable (DMI) de stérilisation féminine, définitive et irréversible.

Ce dispositif était disponible sur le marché français depuis 2002. Il était initialement commercialisé par le laboratoire CONCEPTUS, puis par le laboratoire BAYER HEALTHCARE depuis le 1er janvier 2014.

Ces implants se présentaient sous la forme de deux ressorts et étaient composés d’un grand nombre de métaux (nickel, titane, chrome, fer, étain, argent, platine, iridium, fibre de de polyéthylène téréphtalate, etc).

Ils avaient vocation à être positionnés dans les trompes de Fallope au cours d’une intervention d’une quinzaine de minutes, pratiquée sous anesthésie générale, locale ou sans anesthésie.

En quelques semaines, une réaction de fibrose autour des implants conduisait à l’obstruction définitive et irréversible des trompes de la patiente, la rendant ainsi stérile.

Au cours de sa commercialisation, ce dispositif médical a fait l’objet d’un très grand nombre de signalements en France et dans le monde, en raison des troubles présentés par les femmes à la suite de la pose de ce dispositif.

Ces femmes souffrent de diverses pathologies, tels que des troubles gynécologiques, neurologiques, gastroentérologiques, des troubles de la sphère ORL, une asthénie ou encore des douleurs musculaires et articulaires très invalidantes.

Depuis le 31 décembre 2018, le dispositif ESSURE n’est plus commercialisé dans aucun pays.

Par ailleurs, certaines femmes peuvent être victimes d’une faute lors de la pose ou du retrait des implants ESSURE. Il convient alors de nous contacter afin que nous puissions vous conseiller sur vos démarches.

Afin d’établir un lien de causalité entre la pose des implants ESSURE et les troubles présentés par les femmes, ces dernières disposent de plusieurs voies d’action :

  • La procédure civile ordinaire à l’encontre du laboratoire BAYER visant à obtenir dans un premier temps une expertise contradictoire. En fonction des conclusions du rapport d’expertise, il sera possible, dans un deuxième temps, de saisir le juge au fond afin de solliciter l’indemnisation des préjudices de la victime sur la base du rapport rendu.

  • De plus, il est également possible d’engager une procédure amiable et de saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cependant, il est nécessaire d’établir certains critères de gravité afin de pouvoir être recevable et qu’une expertise soit diligentée. Notre cabinet vous indiquera si cette procédure est envisageable dans votre dossier au regard de ces critères. Après l’expertise, une réunion se tient devant les membres de la CCI composés notamment de juristes, de médecins, de représentants d’usagers, de représentant d’assurances, afin d’exposer nos observations sur le rapport d’expertise qui aura été rendu.

    Par la suite, la CCI émet un avis qui peut être favorable et permettre ainsi de transiger à l’amiable avec le responsable ou un avis de rejet lié aux critères de gravité non atteints et/ou à l’absence de faute.

  • Pour les femmes victimes d’une faute dans la pose ou le retrait des implants ESSURE, une procédure amiable à l’encontre de l’assureur du médecin ou de l’hôpital est également envisageable. L’assurance peut décider de missionner un médecin expert qui sera chargé de déterminer les éventuelles fautes et d’évaluer les préjudices de la victime. Une phase de négociation amiable se tiendra à la suite du dépôt du rapport d’expertise.

  • Parallèlement à ces procédures, il existe la procédure d’action de groupe qui a été initiée, le 8 mars 2018, par l’association R.E.S.I.S.T pour l’ensemble des victimes du dispositif ESSURE.

    L’action de groupe se déroule en deux temps. Dans un premier temps, seule l’association R.E.S.I.S.T est partie à l’action de groupe. L’objectif est d’obtenir un jugement en responsabilité, c’est-à-dire que le Tribunal reconnaisse le dispositif ESSURE comme défectueux et détermine les critères aux termes desquels les femmes pourront agir par la suite. Une fois qu’un jugement définitif sera rendu, les femmes pourront, dans un deuxième temps, agir à titre individuel dans le cadre de l’action de groupe, en fonction des critères fixés par le juge. Une expertise individuelle devra alors avoir lieu afin d’évaluer les préjudices de chacune des victimes.

  • Enfin, une procédure en réparation du préjudice d’anxiété a été engagée contre le laboratoire BAYER pour un certain nombre de victimes des implants ESSURE.  Cette procédure vise à obtenir l’indemnisation des utilisatrices de ce dispositif pour leur seul préjudice d’anxiété découlant de l’absence d’information des femmes sur la composition du produit et sur le caractère radical des actes à réaliser en cas d’intolérance aux implants, de l’usage qui peut en être attendu et du climat de suspicion entourant l’arrêt de la commercialisation des implants ESSURE.


    L’ensemble de l’équipe du cabinet DANTE est là pour vous aider à constituer votre dossier et faire toutes les démarches nécessaires pour récupérer vos dossiers médicaux.

    Bien entendu, nous sommes également là pour vous préparer à l’expertise : humainement et techniquement. L’assistance d’un avocat expérimenté est indispensable pour réaliser une bonne expertise.

    En fonction des particularités de chacune de nos clients, tant sur le plan des préjudices évoqués que concernant leurs situations personnelles et professionnelles, nous conseillons à chacun d’eux la procédure la plus adaptée avec les meilleures chances de succès. 

    Afin que nous puissions vous assister au mieux à l’occasion d’une telle procédure, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet.