Une victime hospitalisée peut bénéficier de l’aide d’une tierce personne qui doit être indemnisée

Cass. 2ème Civ., 10 novembre 2021, n°19-10.058

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant pour les victimes hospitalisées.

Trop souvent, experts médicaux et juges considéraient que lorsqu’une victime était hospitalisée et prise en charge par l’établissement, l’aide humaine apportée par ses proches n’avait pas à être prise en compte, ni indemnisée.

La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement en rappelant que le besoin en tierce personne ne pouvait se limiter aux seuls besoins vitaux de la victime hospitalisée durant une longue période.

La Cour de cassation a donc étendu le droit à réparation de la victime à l’aide apportée par ses proches pour palier sa perte d’autonomie dans les actes de la vie courante. La victime peut bénéficier d’une aide afin, par exemple, « d’avoir accès à son courrier, s’occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu’elle est incapable d’effectuer seule ». Cette aide doit être indemnisée.

Cette décision se fonde sur une vision pragmatique du principe de la réparation intégrale des préjudices des victimes, sans perte ni profit, en considérant la perte d’autonomie dans sa totalité : les besoins vitaux et médicaux sont pris en charge par l’établissement et les actes de la vie courante sont effectués par les proches de la victime, qui ne peut s’en charger seule.

Cette décision est importante pour les victimes et leurs aidants, tant sur le plan symbolique que financier.