Information sur le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ouvert à l’ONIAM

Madame, Monsieur,

La création du dispositif d’indemnisation des dommages causés par le valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés avance à grands pas.

Le formulaire de saisine de l’ONIAM vient d’être publié au journal officiel. Il sera nécessaire de remplir un formulaire par victime exposée in utero au valproate de sodium ainsi qu’un formulaire par victime indirecte (père, mère, frère et sœurs, grands-parents, etc).

Nous nous félicitons du périmètre très large de ce dispositif qui permettra d’indemniser toutes les victimes. Ainsi, sont notamment concernées :

• Les victimes directes (celui ou celle qui a été exposé au VPA) et indirectes (parents, frères, sœurs, grands-parents, etc.) de la Dépakine ;
• Les victimes directes et indirectes (parents, frères, sœurs, grands-parents, etc.) de la Dépakote et de la Dépamide ;
• Les victimes directes et indirectes (parents, frères, sœurs, grands-parents, etc.) de tous les médicaments génériques contenant du valproate de sodium ;
• Les parents, frères, sœurs, grands-parents d’un enfant décédé suite à son exposition à la Dépakine ou à ses dérivés ;
• Plus généralement, toute personne ayant des préjudices en lien avec l’exposition in utero au valproate de sodium d’un enfant.

Le ministère de la Santé et l’ONIAM ont pris la mesure de ce scandale sanitaire sans précédent en allouant des moyens et du personnel à ce dispositif d’indemnisation qui, selon la Cour des comptes, pourrait concerner 30 000 à 40 000 dossiers.

A ce jour, certaines questions sont encore en discussion. Les membres du collège d’expert et du comité d’indemnisation vont bientôt être nommés par arrêté de la Ministre de la santé. Le document d’information qui fixera les grandes règles de la procédure est en cours d’élaboration. De plus, des interrogations existent sur l’application du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM à ce dispositif.

Compte-tenu de ces éléments, il faudra attendre le mois de septembre pour déposer les premiers dossiers d’indemnisation dans de bonnes conditions.

La complexité de la procédure d’indemnisation rend indispensable un accompagnement individualisé dans les démarches. Nous vous conseillons fortement de vous faire aider dans vos démarches : l’expérience nous a montré, notamment dans les procédures Médiator, qu’une assistance était nécessaire.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de déposer un dossier complet. A ce sujet, il n’existe pas de date limite pour déposer les demandes d’indemnisation. Il est donc préférable d’attendre quelques mois pour réunir les éléments médicaux et ensuite déposer un dossier complet.

Concernant les dossiers qui n’ont pas encore été reçus par le cabinet : continuez à réunir les pièces nécessaires sans précipitation. Dès que vous aurez réuni toutes les pièces médicales, nous vous invitons, comme convenu, à nous en adresser une copie papier par voie postale afin de procéder à leur examen et vous informer sur l’avancement de votre dossier. Nous vous accompagnerons tout au long de la procédure : pour réunir les pièces nécessaires et remplir le formulaire notamment. Le cabinet saisira ensuite l’ONIAM pour vous.

Concernant les dossiers qui ont déjà été adressés à notre cabinet, nous vous contacterons individuellement pour vous indiquer quelles seront les étapes de la procédure puis nous nous chargerons de saisir directement à l’ONIAM. Vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer, autre que signer le formulaire de saisine et le retourner complété au cabinet.

Sachez que la saisine de l’ONIAM est sans incidence sur les procédures judiciaires déjà engagées.

Nous n’oublions pas les victimes des autres traitements antiépileptiques, pour lesquelles nous nous battons pour qu’elles puissent, à la suite des victimes du valproate et ses dérivés, bénéficier des mêmes possibilités de recours.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires qui vous seraient utiles.

Je vous souhaite, avec Me Sophie JOUSLIN de NORAY, Me Stéphanie PAUCOD, Me Guillaume BRUNEAU-QUEYREIX et toute notre équipe, un très bon été.

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet où nous communiquons au fur et à mesure des informations utiles sur la procédure. Voir : https://www.dante-avocats.fr/affaires/depakine/

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