Actualités
Lettre d’information du 16 novembre 2016 sur la création d’un fonds d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les éléments d’actualité que nous souhaitons porter à votre connaissance sur la création d’un dispositif d’indemnisation des dommages causés par le valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.
En effet, mardi 15 novembre dernier, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Madame la Ministre de la santé relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (voir ici).
Ce mécanisme exceptionnel et très rare a pu voir le jour grâce à la mobilisation de l’APESAC et surtout de sa Présidente Marine MARTIN avec laquelle nous avons travaillé depuis de nombreux mois sur ce projet afin que vous et vos familles puissiez être reconnus et indemnisés dans les meilleures conditions.
C’est une grande victoire pour les victimes du valproate de sodium et ses dérivés.
- Le dispositif d’indemnisation : qu’est ce que c’est ?
Le dispositif a été créé pour indemniser les victimes d’une exposition in utero au valproate de sodium ou l’un de ses dérivés à l’issue d’une procédure dite amiable, c’est à dire en dehors d’un tribunal.
Ce dispositif est confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui est une institution publique fonctionnant grâce au budget de l’Etat, et suivra la procédure suivante :
Ce processus est très prometteur et doit permettre une indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes.
De nombreuses incertitudes persistent néanmoins. En effet, il faudra attendre un décret d’application, qui devrait intervenir au printemps 2017, pour que les détails de l’organisation du dispositif soient précisés et pour que des dossiers puissent commencer à être déposés.
- Comment se fera l’indemnisation ?
Le texte prévoit que la personne responsable, c’est à dire dans l’immense majorité des cas SANOFI-AVENTIS France, devra proposer et verser une indemnisation à l’issue de cette procédure.
Nous invitons officiellement le laboratoire à adopter une attitude raisonnable et à entrer effectivement en voie d’indemnisation pour offrir aux victimes des sommes de nature à permettre leur prise en charge réelle et à les indemniser à la hauteur de leurs souffrances.
La loi prévoit que si la personne responsable refusait d’indemniser les victimes, l’ONIAM doit se substituer au responsable pour verser les indemnités. Il appartiendra ensuite à l’ONIAM d’obtenir du laboratoire le remboursement de ces sommes.
L’Etat prend ici sa part de responsabilité, il faudra que le laboratoire assume également la sienne.
Concernant le montant qui a été alloué par l’Assemblée nationale lors de la création du dispositif, vous noterez que celui-ci est une somme de départ qui est affecté au dispositif, sans rapport avec les sommes qui seront affectées par la suite. Ce montant n’est ni une limite ni un plafond de votre droit à indemnisation.
- Que faut-il faire pour se faire indemniser?
A ce stade et sachant que le dispositif ne sera pas effectivement mis en place avant le printemps prochain, il faut continuer à constituer votre dossier, car il sera indispensable, quelle que soit la procédure engagée.
Nous vous tiendrons bien entendu personnellement informés de l’évolution de votre dossier et des possibilités d’action propres à votre affaire.
De plus, si la procédure devant le dispositif d’indemnisation est intéressante, elle n’est pas la seule possible pour obtenir la réparation des dommages que vous avez subis. Il convient donc d’examiner au cas pour cas si cette procédure sera la plus adaptée à votre dossier.
- Comment cela va se passer pour les victimes qui ont déjà engagé une procédure ?
L’action devant le dispositif d’indemnisation peut se mener parallèlement aux autres procédures (plainte pénale et référé-expertise devant le tribunal de grande instance notamment).
Les procédures en cours pourront donc continuer.
En outre, en raison des points communs entre ces procédures, en particulier la réalisation des expertises, il sera inutile dans certains cas de saisir en plus le dispositif d’indemnisation.
Nous nous réjouissons donc de cette nouvelle avancée qui doit permettre au plus grand nombre de victimes d’être reconnues et indemnisées.
Nous continuons à nous mobiliser et vous informerons lorsque le décret d’application sera publié. Nous y serons associés ainsi que l’APESAC afin de fixer les modalités pratiques de ce fonds d’indemnisation et permettre une meilleure prise en charge de vos enfants et assurer leur avenir.
Nous n’oublions pas les victimes des autres traitements antiépileptiques, pour lesquelles nous nous battons pour qu’elles puissent, à la suite des victimes du valproate et ses dérivés, bénéficier des mêmes possibilités de recours.
Maîtres Charles JOSEPH-OUDIN, Sophie JOUSLIN de NORAY et leur équipe sont à votre disposition :
DANTE Avocats 34 rue du Couëdic 75014 Paris
Téléphone : 01 43 22 44 53
contact@dante-avocats.fr
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet où nous communiquons au fur et à mesure des informations utiles sur la procédure. Voir : https://www.dante-avocats.fr/affaires/depakine/
Pour télécharger ce courrier en pdf, cliquer ici