Depakine – Marisol Touraine annonce la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les familles

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a rendu public hier les premiers résultats d’une étude visant à évaluer le nombre de grossesses sous acide valproïque.

Charles JOSEPH-OUDIN était présent hier au Ministère avec Madame Marine MARTIN, la Présidente de l’APESAC pour porter votre voix et défendre vos intérêts individuels.

Voici les principaux enseignements de la journée d’hier :

• Une étude montre que de 2007 à 2014, 14 322 grossesses ont été exposées à la Dépakine® et ses dérivés. Ces chiffres démontrent l’ampleur du scandale de santé publique majeur que constitue la Dépakine® et ses dérivés.
• Les dates évoquées par la presse (2007-2014) concernent la période analysée par l’étude, mais n’ont pas d’incidence sur la prise en charge ou l’indemnisation. Tous les enfants, quelque soit leur date de naissance, pourront bénéficier des mesures annoncées.
• Annonce du renforcement des mesures de prévention (diffusion de l’information, formation des professionnels de santé) mais aussi de prise en charge des enfants (reconnaissance de la pathologie par les administrations publiques, mise en place de centres de diagnostic, création d’un logo d’alerte à apposer sur les boites de médicaments).
• Elargissement des mesures de précaution aux autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires. A ce titre, 21 autres substances sont en cours d’analyse.
• Annonce de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation spécifique pour toutes les victimes quelque soit leur date de naissance. Les modalités concrètes de ce dispositif restent à définir. Son objet est d’indemniser intégralement les préjudices, pour le passé et l’avenir, et notamment tous les frais de santé à charge pour les familles, l’aide humaine et scolaire, et plus généralement tous les frais permettant l’autonomie future des enfants.

Ce mécanisme d’indemnisation spécifique n’empêchera pas la tenue d’un procès pénal ni des procédures civiles d’indemnisation contre le Laboratoire : Charles JOSEPH-OUDIN et son cabinet seront attentifs à ce qu’il soit possible de mener parallèlement des procédures judicaires et la procédure devant le fonds d’indemnisation.

Ainsi, les procédures déjà engagées se poursuivent et pourront faire l’objet, en temps utile, d’un dépôt parallèle devant le fonds.

Pour les dossiers dans lesquels la justice n’a pas encore été saisie, il est indispensable de continuer de réunir les pièces médicales afin de saisir soit le fonds, soit la justice, soit les deux. En effet, c’est le même dossier complet (dossier médical maternel et des enfants) qui sera utilisé pour le fonds, comme pour les procédures judiciaires.

Charles JOSEPH-OUDIN veillera à ce que l’ensemble des mesures annoncées soient mises en place rapidement, dans l’intérêt de toutes les victimes. Charles JOSEPH-OUDIN vous communiquera dès que possible les détails précis de ce dispositif d’indemnisation qui sera voté en fin d’année 2016 par le Parlement. Nous n’avons à ce jour d’information sur la date de sa mise en place effective.