Juin 2019 : lettre d’information sur les procédures CCI sans avocat

Vous pouvez télécharger ce courrier en cliquant ici

Madame, Monsieur, 

J’ai été contacté par de nombreuses victimes du médicament Androcur qui ont souhaité saisir seules (c’est à dire sans avocat et sans médecin conseil) une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). 

Je souhaite attirer l’attention de toutes les victimes sur la dangerosité de se présenter seule à ces expertises. 

La procédure devant la CCI, si elle ne prévoit pas de représentation obligatoire par un avocat, présente des difficultés importantes avant même l’expertise : 

–       Il est nécessaire de constituer un dossier qui permette à la Commission de constater que le seuil de gravité d’au moins 25% de déficit fonctionnel est atteint pour qu’une expertise soit ordonnée ; 

–       Ce dossier va être transmis aux personnes mises en cause (laboratoire et médecins prescripteurs), il ne doit donc pas contenir des éléments qui pourraient nuire à la victime ;

–       Il faut s’assurer que les experts qui ont été désignés n’ont pas de conflits d’intérêts à l’égard des mis en causes ainsi que des autorités de santé. Sur ce sujet majeur, il nous a été rapporté que des CCI avaient nommé comme expert un médecin qui a participé pendant de nombreuses années aux travaux de l’Agence du médicament (ANSM), ce qui pose une difficulté sérieuse puisque la responsabilité de cette Agence est en cause pour le défaut d’information dont vous avez été victime.

Lors de la réunion d’expertise, les personnes mises en cause (Laboratoires, médecins, hôpitaux …) viennent toutes accompagnées de plusieurs avocats et médecins conseils. Les victimes se retrouvent seules face à une dizaine de personnes.

Les experts et les avocats du laboratoire ne se montrent pas bienveillants à l’égard des victimes. Les preuves de prescription mais aussi le lien entre les méningiomes et le médicament Androcur vont être contestés. Les préjudices seront discutés.

La discussion sur l’imputabilité des atteintes, l’évaluation médico-légale des préjudices et la pharmacologie ne doit pas se faire uniquement entre les experts et les avocats du laboratoire. Il est très difficile pour les victimes de se retrouver seules contre tous et d’apporter des arguments techniques, médicaux et juridiques …

Un mauvais rapport d’expertise, même s’il ne ferme pas définitivement les portes à une indemnisation, nuit gravement à la suite de la procédure. Ce rapport restera pour toujours dans le dossier.

Il me semble donc indispensable que les victimes qui ont saisi seules les CCI se fassent assister par un médecin conseil et un avocat, quels qu’ils soient, pour défendre leurs intérêts face à ceux de médecins et d’un laboratoire qui ont des moyens financiers et des connaissances techniques importantes du médicament Androcur.  

De nombreux avocats peuvent vous aider. Il est important de ne pas aller seul dans ces procédures complexes et aux enjeux très importants.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces procédures, mêmes lorsqu’elles sont déjà en cours. 

Vous pourrez lire ci le témoignage d’une victime qui a été seule en expertise CCI.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.