ESSURE – POINT D’ACTUALITE (Décembre 2018)

Paris le 21 décembre 2018

 

Mesdames,

Nous avons été reçus le 18 décembre avec Monsieur Cyril LECHARTIER, vice-président de R.E.S.I.S.T, au Ministère des Solidarités et de la santé afin de poursuivre nos échanges avec les différents acteurs de santé sur les points abordés lors de la réunion du 24 septembre dernier.

 

En premier lieu, R.E.S.I.S.T. peut se féliciter de l’ensemble du travail effectué avec les différentes autorités afin d’informer au mieux les femmes porteuses du dispositif ESSURE et d’encadrer l’acte de retrait des implants.

En effet, après un certain nombre d’échanges avec l’association, un arrêté en date du 14 décembre 2018 visant à limiter la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2018. Vous pourrez le consulter via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9FE02771D15F3A0A5342EED15ED430AD.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000037823432&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037823298

Cet arrêté vise à encadrer la pratique d’explantation des implants ESSURE afin d’assurer la sécurité des femmes et d’éviter ainsi d’éventuelles casses du dispositif laissant des résidus d’implant dans le corps.

Par ailleurs, en collaboration avec R.E.S.I.S.T. et le CNGOF, le Ministère des Solidarités et de la santé va, dans les jours qui viennent, publier deux brochures à destination des femmes :

  • Une brochure d’information relative aux potentiels effets indésirables liés au dispositif ESSURE conseille aux patientes présentant ce type d’effets de consulter leur médecin en vue d’un éventuel retrait ;
  • Une brochure d’information relative à l’acte de retrait des implants ESSURE expliquant les différentes méthodes possibles, les préconisations à prendre antérieurement au retrait et les risques associés à ce type d’intervention.

Ces deux fiches d’information seront prochainement disponibles sur le site du Ministère de la Santé, de R.E.S.I.S.T et du CNGOF. Vous pouvez les télécharger ici.

Le Ministère de la santé a par ailleurs insisté sur la nécessité d’une large communication de l’arrêté et de ces fiches d’information afin de toucher un maximum de personnes. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a proposé de diffuser ces documents dans la newsletter du mois de février 2019 à l’attention des médecins généralistes et des gynécologues.

 

En deuxième lieu, l’ANSM a refait un point sur le nombre de déclarations de matériovigilance depuis la commercialisation du dispositif en 2003. L’agence recense à ce jour 2 916 déclarations, ce qui est considérable pour un dispositif médical.

Monsieur Cyril LECHARTIER a indiqué à l’ANSM qu’un certain nombre de femmes n’avait aucun retour suite à leur déclaration. Le Directeur de l’ANSM, Monsieur Dominique MARTIN a répondu que toutes les déclarations seront traitées mais que les délais peuvent s’allonger au regard du nombre de déclarations reçues tous les jours par l’Agence.

 

En troisième lieu, les différentes procédures judiciaires intentées appellent plusieurs remarques de notre part :

  • Concernant les procédures individuelles visant à la réparation du préjudice physique, nous rencontrons actuellement de grandes difficultés pour convaincre les Experts judiciaires du lien entre ESSURE et les symptômes dont vous souffrez.

Il est vrai que nous avons très peu de données scientifiques actuelles qui expliquent ce lien.

D’autres expertises auront très prochainement lieu avec des experts différents.

Dans ce contexte, nous allons patienter avant d’introduire de nouvelles actions le temps que des réponses soient apportées aux questions scientifiques qui se posent. Nous vous recontacterons individuellement lorsque nous seront prêts pour lancer de nouvelles actions individuelles.

A ce titre, lors de notre réunion du 18 décembre dernier, le Professeur Jérôme SALOMON, Directeur Général de la Santé, a accepté d’envisager, lors d’une prochaine réunion de travail en début d’année 2019, de designer plusieurs experts capables de réfléchir ensemble sur les problématiques scientifiques soulevées par ce dispositif médical.

  • L’action de groupe est actuellement toujours en cours. Le Laboratoire BAYER doit conclure pour le début de l’année 2019. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette procédure.
  • Enfin, la procédure en réparation du préjudice d’anxiété sera lancée en janvier 2019.

Cette procédure vise à obtenir la réparation du préjudice moral des femmes porteuses des implants ESSURE lié :

  • D’une part au défaut d’information du Laboratoire Bayer concernant la composition exacte des implants et
  • D’autre part à la défectuosité des implants caractérisée par le climat de suspicion qui entoure leurs derniers mois de commercialisation, laissant subsister pour les femmes, des doutes de plus en plus sérieux quant à la sécurité.

Les femmes concernées par cette procédure seront individuellement informées par email. De plus, il sera toujours possible pour les femmes intéressées par cette procédure de la rejoindre ultérieurement.

Nous mettons tout en œuvre pour faire reconnaitre la défectuosité du dispositif ESSURE et faire reconnaitre vos préjudices.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire :

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site internet et notamment la rubrique ESSURE en cliquant : https://www.dante-avocats.fr/affaires/dispositif-essure/

Nous vous souhaitons à toutes et tous de très belles fêtes et une excellente nouvelle année à nos côtés.

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sincères salutations.

 

 

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