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Toute personne victime d’une agression, notamment sur la voie publique, a droit à l’indemnisation de son préjudice corporel

5 septembre 2016

Toute personne victime d’une agression, notamment sur la voie publique, a droit à l’indemnisation de son préjudice corporel.

Le jugement de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions CIVI du Tribunal de grande instance de Créteil rendu le 29 juin 2016 en est une illustration.

En décembre 2013, une femme, âgée de 77 ans, a été victime d’une agression sur la voie publique entrainant une fracture avec luxation de l’épaule ainsi que différentes contusions.

Quatre mois plus tard, le cabinet d’avocats DANTE et Maître JOSEPH-OUDIN assurant la défense de la victime, a saisi la CIVI de Créteil afin d’obtenir le règlement d’une première provision et la désignation d’un expert judiciaire. Une provision a été allouée à la victime par une ordonnance du 10 février 2015.

Suite au rapport de l’expert médical, la CIVI a statué sur la réparation des préjudices de la victime le 29 juin 2016. Elle retient notamment une aide humaine de trois heures par jour à 20 euros de l’heure.

Cette affaire rappelle qu’en trois ans, la victime a pu obtenir l’indemnisation des préjudices subis suite à son agression.

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