ESSURE – POINT D’ACTUALITE du 13 août 2018

ESSURE – POINT D’ACTUALITE du 13 août 2018

Mesdames,

Nous avons été reçus le 25 juillet avec Marielle KLEIN, Présidente de l’Association RESIST, au Ministère des Solidarités et de la Santé, afin d’aborder plusieurs points concernant le dispositif ESSURE :
– le retrait des implants ESSURE chez les femmes qui portent encore le dispositif (protocole d’explantation des implants et projet d’arrêté d’encadrement des centres d’explantation) ;
– les documents d’information, destinés aux femmes, relatifs à ce retrait ;
– les raisons de l’arrêt de commercialisation de ce dispositif dans le monde entier ;
– les procédures en cours.

En premier lieu, sur la question du retrait des implants ESSURE, un premier protocole de retrait des implants ESSURE a été publié par le CNGOF le 31 mai dernier.

Si ce protocole constitue une avancée pour la prise en charge des femmes dont le retrait des implants est justifié, quelques modifications de ce protocole ont été sollicitées auprès du Ministère (voir communiqué de l’association RESIST).

S’agissant de l’encadrement du retrait des implants ESSURE, un arrêté est en cours de rédaction et sera soumis en amont à l’association RESIST.

L’objectif est d’encadrer et de sécuriser au mieux l’explantation de ces implants.

En deuxième lieu, sur la question de l’information des femmes sur les procédures de retrait, l’association RESIST a mis en ligne un flyer après avoir été soumis au Directeur Général de la Santé et à ses conseillers. Ce document explique les différentes méthodes de retrait des implants Essure adaptées en fonction du cas de chaque femme (cliquer ICI ).

En troisième lieu, vous avez certainement lu dans la presse que le laboratoire Bayer HealthCare a annoncé le 19 juillet dernier, qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs ESSURE aux Etats-Unis à compter du 31 décembre 2018, invoquant à nouveau une raison «commerciale».

Or, cette décision fait suite à des mesures de restrictions fixées par la Food Drug Administration (autorité de santé américaine) en avril 2018, qui imposait que les femmes à qui était proposé ce dispositif soient informées des risques auxquels elles s’exposaient.

Le dispositif ESSURE n’est donc plus commercialisé dans aucun pays, ce qui constitue un premier aboutissement du long combat que mène l’association RESIST.

Néanmoins, nous ne pouvons nous satisfaire des raisons invoquées par le Laboratoire.

Il est nécessaire de connaitre la vérité et d’obtenir des réponses claires et transparentes sur les motifs de cet arrêt.

Nous avons donc demandé au Ministère qu’il sollicite auprès de l’organisme notifié irlandais la communication des informations permettant d’expliquer cet arrêt de commercialisation des implants ESSURE.

Cependant ce dernier nous a indiqué que seule l’ANSM, en tant qu’autorité de santé française, a la possibilité de solliciter cette communication. Nous avons donc fait une demande en ce sens au DGS.

En quatrième lieu, concernant les procédures judiciaires en cours et à venir :

En mars dernier, l’action de groupe relative aux implants ESSURE a été engagée par le Cabinet DANTE. Elle ne concerne, à ce stade, que l’association RESIST agissant en tant que représentant de l’ensemble des femmes qui s’estiment victimes de ce dispositif. Aucune victime n’est nominativement partie.

L’objectif est d’obtenir un jugement en responsabilité, c’est-à-dire que les implants ESSURE soient reconnus défectueux et donc à l’origine d’un certain nombre d’effets indésirables. Dans un second temps, les critères aux termes desquels les femmes pourront agir seront fixés.

Par ailleurs, près de mille femmes ont décidé de confier la défense de leurs intérêts individuels à Me JOSEPH-OUDIN, face au laboratoire BAYER et à certains médecins gynécologues.

Après une phase d’étude approfondie de chacun de vos dossiers, nous vous conseillons sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Nous tentons de vous apporter une réponse dans un délai le plus court possible.

Actuellement, plus d’une vingtaine de procédures judiciaires sont en cours. Nous avons obtenu une mesure d’expertise pour l’ensemble de ces dossiers et sommes aujourd’hui dans l’attente des convocations aux expertises.

De nouvelles audiences de référé se tiendront prochainement.

De plus, des procédures amiables devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation ont été engagées pour certaines femmes et nous serons très prochainement convoqués à des expertises. Ces procédures amiables ne sont possibles que si certains critères de gravité sont remplis. Bien entendu, nous en tenons compte lors de l’étude de votre dossier.

Enfin, nous allons très prochainement lancer une procédure pour anxiété visant à obtenir réparation du préjudice moral des femmes porteuses des implants ESSURE lié :
– d’une part au défaut d’information du Laboratoire Bayer concernant la composition exacte des implants et
– d’autre part à la défectuosité des implants caractérisée par le climat de suspicion qui entoure leurs derniers mois de commercialisation, laissant subsister pour les femmes, des doutes de plus en plus sérieux quant à leur sécurité.

Cette procédure individuelle sera intentée conjointement pour près de deux cent femmes.

Elle n’a pour lors été proposée qu’aux femmes pour lesquelles nous avons reçu un dossier suffisamment étayé pour nous permettre d’agir dans le cadre de cette procédure. Nous engagerons par la suite une action similaire pour les autres femmes.

Il est nécessaire de poursuivre la constitution des dossiers individuels sans précipitation afin de pouvoir documenter votre parcours médical.

Je suis prêt, avec Maître Margaux CATIMEL, à accompagner chacune d’entre vous de façon individuelle et ce, afin que vous puissiez bénéficier des conseils les mieux adaptés à votre situation et des meilleures chances de succès pour votre dossier.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire :
– par mail : mc@dante-avocats.fr
– par téléphone : 01.43.22.44.53

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site internet et notamment la rubrique ESSURE en cliquant ICI

Recevez, Mesdames, l’expression de nos sincères salutations,

Charles JOSEPH-OUDIN et Margaux CATIMEL
Avocats à la Cour

Pour télécharger ce courrier, cliquer ici