FOCUS DU 8 JUILLET 2020 RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE CORPOREL EN PRÉSENCE D’UNE PATHOLOGIE LATENTE DE LA VICTIME

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment confirmé une jurisprudence ancienne et constante concernant la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d’un accident corporel …

NOTE D’ANALYSE 1ER MAI 2020 « DATAJUST » : CREATION D’UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour télécharger cet article, cliquer ici. Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, le Ministère de la justice a décidé de publier, le 27 mars 2020, un …