L’originalité des expertises ONIAM à l’épreuve des contentieux de masse
La base Lextenso – Impression Cet article a été publié dans le cadre du dossier « – Scandales sanitaires et indemnisation – » de la Gazette du Palais – n°03 …
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment confirmé une jurisprudence ancienne et constante concernant la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d’un accident corporel …
Pour télécharger ce courrier, cliquer ici. Madame, Monsieur, En cette période de déconfinement, nous espérons que vous vous portez bien, et que vous retrouvez un semblant de normalité dans votre …