Scandale de la Dépakine : introduction de la première action de groupe en droit de la santé

Le 13 décembre 2016, l’Association d’Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant
Agréée par le Ministère de la Santé (APESAC) a introduit une action de groupe pour les victimes de la Depakine contre le laboratoire SANOFI-AVENTIS France. Il s’agit d’une première en droit de la santé.

En effet, ce n’est que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que les victimes de produits de santé peuvent, par l’intermédiaire d’une association agréée, engager une action collective pour la réparation des préjudices corporels qu’elles ont subis.

A la demande de l’Association, Me Charles JOSEPH-OUDIN a donc mis en demeure le laboratoire SANOFI-AVENTIS France de réparer les préjudices subis par toutes les victimes de la Depakine.

Le laboratoire dispose de quatre mois pour y répondre avant que l’action de groupe ne soit transmise au Tribunal de grande instance de Paris afin qu’il soit jugé de sa responsabilité.

Ce n’est qu’après que la responsabilité du Laboratoire aura été établie que les victimes pourront rejoindre cette action.