Les victimes indirectes du vaccin contre la grippe A H1N1 doivent être indemnisées

Madame Sophie HOCQUET-BERG, Professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Lorraine (Metz) a commenté la décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 mai 2016.

Ce commentaire rappelle que, pour l’ONIAM, seule la victime directe peut être indemnisée. Le Conseil d’Etat a retenu une autre interprétation en considérant qu’elle visait tout à la fois les victimes directes et les victimes par ricochet (c’est à dire toutes les personnes proches de la victime directe, qui entretiennent avec elle des liens d’affection et qui se trouvent impactées par le dommage qu’elle subit).

Madame Sophie HOCQUET-BERG retient que cette solution mérite d’être approuvée, tant elle apparaît conforme aux principes du droit de la réparation qui bénéficient aux victimes directes comme aux victimes par ricochet, ainsi que le montre par exemple la nomenclature Dintilhac.

Le professeur de droit rappelle que c’est d’ailleurs la règle applicable en cas d’aléa thérapeutique (C. santé publ., art. 1142-1, II) et en matière de Benfluorex (C. santé publ., art. 1142-24-6).

Il en résulte que les parents de la jeune victime pourront non seulement obtenir indemnisation de leur préjudices d’affection et éventuellement d’accompagnement mais également de toutes les dépenses générées par l’état de leur enfant ainsi qu’éventuellement leurs pertes de revenus en cas de diminution de leurs activités professionnelles.

A jour ce jour pourtant l’ONIAM refuse d’appliquer la décision du Conseil d’Etat et oblige les familles de victimes à poursuivre les procédures judiciaires en cours.