Le Parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour les victimes de la Dépakine

Le Parquet de Paris a fait savoir vendredi dernier qu’il ouvrait une instruction pour les victimes de la Dépakine pour « tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain » et blessures involontaires.

Cette instruction a été ouverte en raison du dépôt de plaintes pénales par le cabinet DANTE pour une dizaine de familles et pour l’APESAC.

Un juge d’instruction sera bientôt désigné et aura la charge de conduire une enquête pénale approfondie. Il conduira des investigations (demande de documents, audition de personnes susceptibles d’avoir des informations ou d’être responsables etc) qui porteront sur la période de 1990 à avril 2015, pour comprendre ce qui a dysfonctionné.

Cette période délimite un premier champ d’enquête, qui pourra être étendu en cours de procédure.

En outre les victimes qui sont hors de cette période pourront quand même agir selon les voies d’actions civiles.

En effet les différentes procédures peuvent se résumer de la façon suivante :

  • La procédure pénale consiste à conduire une enquête pour dégager des responsabilités et, s’il y a lieu, à sanctionner les responsables (peines amendes, peines de prison …). Le procédure pénale n’a pas pour objectif premier d’indemniser les victimes.

Cette procédure pénale est distincte et parallèle aux procédures civiles d’indemnisation en cours ou à venir.

  • Les procédures civiles visent uniquement à indemniser les victimes et leurs proches. Il existe différents types de procédures civiles :
    • la procédure devant un juge du tribunal de grande instance ;
    • la procédure devant le fonds d’indemnisation (en cours de discussion, ce fonds sera créé à la fin de l’année) ;
    • l’action de groupe qui vient d’entrer dans notre droit mais qui ne sera ouverte aux victimes que lorsque le juge aura été saisi et aura statué sur la demande introduite par l’association.
  • Toutes ces procédures peuvent être conduites en parallèle. Ainsi une famille peut rejoindre la procédure pénale pour faire sanctionner les responsables et en même temps engager une des procédures civiles d’indemnisation.

Concrètement, cette information judiciaire va permettre, sous le contrôle d’un juge d’instruction qui va être nommé, de solliciter des autorités de santé et surtout du laboratoire qu’ils produisent tous les éléments indispensables pour comprendre ce qu’ils savaient sur la Depakine.

Ce sera donc une opportunité d’obtenir des informations qui vont bénéficier à chacun de vos dossiers. 

Vous n’avez donc pas à porter plainte pour l’instant, dans l’attente que la procédure d’instruction suive son cours. Votre intervention dans la procédure civile se fera ultérieurement directement auprès du juge d’instruction.

Dans tous les cas, il convient de continuer à constituer les dossiers médicaux complets afin d’envisager, après discussion avec votre avocat, les suites à donner à votre dossier au cas par cas.

Maîtres Charles JOSEPH-OUDIN, Sophie JOUSLIN de NORAY et leur équipe sont à votre disposition :

DANTE Avocats  34 rue du Couëdic 75014 Paris

Téléphone : 01 43 22 44 53

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N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet où nous communiquons au fur et à mesure des informations utiles sur la procédure. Voir : http://www.dante-avocats.fr/affaires/depakine/