Information sur l’accès au dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé détenues dans un établissement de santé, en cabinet médical ou par la médecine scolaire.

Qui peut demander un dossier médical ?

·       la personne concernée ;

·       le tuteur, si le patient est un majeur protégé ;

·       le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale lorsque le patient est mineur ;

·       les ayants droit en cas de décès du malade. Dans ce cas, il faut préciser que l’accès à son dossier médical est nécessaire pour leur permettre de connaître les causes de la mort, ou de défendre la mémoire du défunt ; ou de faire valoir ses droits (L 1110-4 CSP). Ces motifs doivent être précisés dans la demande (R 1111-7 CSP).

·       enfin, la demande peut être faite par un médecin désigné par le patient comme intermédiaire.

En raison du secret médical qui s’attache au dossier, le destinataire de la demande (établissement de santé/cabinet médical) doit préalablement s’assurer de l’identité du demandeur (R1111-1 CSP). Lorsque la demande de dossier est écrite, il faut la signer et joindre une copie d’une pièce d’identité du demandeur. Un envoi par courrier recommandé est préférable. 

A qui adresser sa demande de dossier ? La demande de dossier peut être adressée à tout cabinet en ville, établissement de santé, médecine scolaire.

Délai sous lequel le dossier doit être transmis au patient qui en fait la demande :

·       au plus tôt 48 heures après sa demande et au plus tard sous 8 jours datant de moins de cinq ans 

·       sous 2 mois pour les informations de plus de cinq ans.

Des frais de reproduction et d’affranchissement peuvent être facturés en cas d’envoi des documents (L 1111-7, alinéa 7 du code).

Combien de temps les dossiers sont-ils conserves ?

Les dossiers médicaux doivent, selon le cas, être conservés :

–       pendant 10 ans à compter de la consolidation (article L 1142-28 CSP)

–       ou 20 ans après la dernière consultation/séjour (article R 1112-7 CSP).

Si le dossier a été perdu, abîmé, détruit, il faut demander une attestation qui le précise.

En cas du décès du praticien/ cessation d’activité, il faut contacter le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui pourra transmettre la demande de dossier au médecin retraité, à sa famille ou au cabinet qui a repris sa patientèle.

 


En tout état de cause, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet : nous sommes toujours à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.