GRIPPE A/H1N1 – Santé – Les tribunaux et cours administratives d’appel appliquent la jurisprudence du Conseil d’Etat, confirmant le droit à indemnisation des proches des victimes

Par deux décisions de principe du 27 mai et du 4 novembre 2016, le Conseil d’Etat avait consacré le droit à indemnisation des victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N, c’est à dire toutes les personnes proches de la victime directe, qui entretiennent avec elle des liens d’affection et qui se trouvent impactées par le dommage qu’elle subit.

Pourtant, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) continuait de refuser d’indemniser des victimes indirectes.

Le 29 novembre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg ainsi que la Cour administrative de Versailles ont jugé que :

Considérant que les dispositions de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoient la réparation intégrale par l’ONIAM, en lieu et place de l’Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’une faute ni la gravité particulière des préjudices subis ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ; que ces derniers doivent ainsi être regardés comme des victimes au sens des dispositions précitées

Le Tribunal condamne ainsi l’ONIAM à verser à chacun des parents la somme de 15 000 euros et 7 000 euros à la soeur de la victime.

Ces décisions illustrent que le principe posé par le Conseil d’Etat est suivi par les juridictions administratives ; qu’il s’agit désormais d’un droit acquis, qui est opposable à l’ONIAM.

L’ONIAM doit donc se conformer aux décisions de justice et indemniser effectivement les victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N1, y compris en ré examinant les dossiers qui ont été injustement refusés.

Sur le montant de cette réparation, il est évident qu’il serait justifié que le juge condamne l’ONIAM à allouer des sommes plus importantes pour tenir compte de toutes les répercussions, affectives comme matérielles, de la maladie sur le quotidien de leur proches.

De nouvelles batailles ne manqueront pas de se tenir pour une prise en compte justement valorisée des préjudices considérables que subissent, au quotidien et à vie, les proches de la personne vaccinée.

Cette reconnaissance ouvre un espoir de reconnaissance pour toutes les familles d’une victime d’une vaccination ou de tout accident médical relevant de l’ONIAM.

Pour consulter la décision du tribunal administratif : ici